Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le major général adjoint de la gendarmerie nationale
Résumé M. Arviset peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bruno ARVISET, major général adjoint de la gendarmerie nationale.
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