Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Décide :
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, après les mots : « délégation est donnée » sont insérés les mots : « à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, ».
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L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Sébastien Creusot, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
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A l'article 4 de la même décision, les mots : « M. Julien Picard » sont remplacés par les mots : « M. Sébastien Delmaere ».
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2017.
A. Gobelet