Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision devient officielle le 22 février et certains articles le lendemain.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendre effet le 22 février 2024 sauf mention datée particulière et à l'exception des articles 1-XVIII et 3-II d qui entreront en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
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