Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Somme de 711 858 euros non dévolue
Résumé 711 858 euros ne peut pas être donné à quelqu'un.
La somme de 711 858 euros ne doit pas faire l'objet d'une dévolution.
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