Décision du 14 décembre 2022

Article 3

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Article 3

La somme de 711 858 euros ne doit pas faire l'objet d'une dévolution.

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Somme de 711 858 euros non dévolue

Résumé. 711 858 euros ne peut pas être donné à quelqu'un.

La somme de 711 858 euros ne doit pas faire l'objet d'une dévolution.

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