Décision du 14 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 220 842 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant dû par l'Etat

Résumé. L'État doit encore 10 020 842 euros après avoir payé 200 000 euros.

Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 220 842 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.

Historique des versions

Source : Légifrance