Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision
Résumé Cette décision est envoyée à Marine Le Pen et au ministre.
La présente décision sera notifiée à Mme Marine LE PEN et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
1 version