Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-obligation de dévolution pour la candidate
Résumé La candidate n'a pas à faire de dévolution.
Il n'y a pas lieu, pour la candidate de procéder à une dévolution.
1 version