Décision du 14 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.

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Montant dû par l'État

Résumé. L'État doit encore payer 600 423 euros après avoir déjà versé 200 000 euros.

Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.

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