Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision
Résumé Cette décision est envoyée à Anne Hidalgo et au ministre de l'intérieur.
La présente décision sera notifiée à Mme Anne HIDALGO et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
1 version