Mme Pascale Déchamps est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 janvier 2021.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision du 14 décembre 2020
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2020.
S. Martin
Décision du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2