Décision du 14 décembre 2018

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de pouvoirs à un administrateur civil

Résumé. La décision donne à un administrateur civil le droit de signer des documents et gérer des marchés au nom du ministre de l'intérieur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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