Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un administrateur civil
Résumé. La décision donne à un administrateur civil le droit de signer des documents et gérer des marchés au nom du ministre de l'intérieur.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.