Article 1
Après l'article 7 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les marchés et accords cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur réalisation. ».
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