Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.