JORF n°34 du 9 février 2001

Art. 4. - Le gestionnaire du réseau public de transport peut couvrir les coûts de gestion de l'interconnexion en recouvrant auprès de tous les utilisateurs un prix proportionnel à l'usage et permettant le financement de ces coûts.


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Art. 4. - Le gestionnaire du réseau public de transport peut couvrir les coûts de gestion de l'interconnexion en recouvrant auprès de tous les utilisateurs un prix proportionnel à l'usage et permettant le financement de ces coûts.