Art. 5. - Le système d'allocation mis en place par le gestionnaire du réseau public de transport français en application de la présente décision cesse de s'appliquer le 31 décembre 2001. Si, au cours de l'année 2001, intervient un accord sur un système commun d'allocation des capacités entre les gestionnaires de réseaux concernés recevant l'assentiment des régulateurs compétents, les capacités non allouées ou remises à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport français à la date d'entrée en vigueur dudit accord pourront être attribuées par ce nouveau système.