Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des décisions de délégation de signature pour l'Autorité de la concurrence sur Chorus
Résumé Les anciennes règles pour l'utilisation de Chorus par l'Autorité de la concurrence sont supprimées.
Les décisions du 24 janvier 2022 et du 6 octobre 2022 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus sont abrogées.
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