Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Claire Marie Ghestin
Résumé Mme Claire Marie Ghestin peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Après l'article 3 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Délégation est donnée à Mme Claire Marie Ghestin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des affaires budgétaires et des emplois, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission des affaires budgétaires et des emplois. »
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