JORF n°0091 du 17 avril 2021

Décision du 14 avril 2021

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 30 juillet 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Claire Marie Ghestin

Résumé Mme Claire Marie Ghestin peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Après l'article 3 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Délégation est donnée à Mme Claire Marie Ghestin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission des affaires budgétaires et des emplois, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission des affaires budgétaires et des emplois. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires peuvent maintenant signer des documents administratifs au nom du ministre.

L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Christine Cocquio, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Charlotte Desprairies, Blandine Naudin, Anais Perroud et Perrine Clay et à M. Vincent Pizana, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de nom au sein d'une décision

Résumé Le nom d'une personne dans un article est changé.

A l'article 11 de la même décision, les mots : « Patrice Perouas » sont remplacés par les mots : « Sofiane Belguerras ».

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents de l'Etat

Résumé Des employés peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement avec la permission de leurs chefs.

L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Chantal Quinquis, Nathalie Relaut Bahia Sellah, attachées principales d'administration de l'Etat, à Mmes Claire Tilte, Alison Yeni, Céline Gresser et à MM. Philippe Ramallo et El Hadji Diallo, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2021.

L. Mezin