Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux et à son adjoint
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Jean-François CANET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à M. Stéphane BORDAS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux directement placée sous l'autorité M. Jean-François CANET, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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