Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision précédente sur les signatures dans la police aux frontières est annulée.
La décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2115738S) est abrogée.
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