JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Article 2

Article 2

L'article 23 de la décision du 28 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Séverine BAUDOUIN, administratrice civile, cheffe du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »


Historique des versions

Version 1

L'article 23 de la décision du 28 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Séverine BAUDOUIN, administratrice civile, cheffe du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »