JORF n°0240 du 16 octobre 2015

DÉCISION du 13 octobre 2015

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 21 juillet 2015 ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 15 juin 2015 par l'Association Française Crigler Najjar ;

Constatant que les patients sont bénéficiaires du tissu ;

Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé,

Décide :

Article 1

Le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF ACTUEL
en € TTC|PLV
en € TTC|NOUVEAU TARIF
en € TTC|NOUVEAU PLV
en € TTC| |-------|----------------------------------------------------|-----------------------------|--------------------|------------------------------|----------------------------| |1173820|Photothérapie, support et couchage, tissu, 2 mètres.| 25,00 | - | 42,00 | - |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2015.

D. Giorgi