JORF n°0239 du 15 octobre 2015

DÉCISION du 13 octobre 2015

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim pour ce qui concerne les compétences de comptable ministériel, agent comptable par intérim de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique nommant dans son article 5 le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, agent comptable de la caisse de la dette publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables), nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 portant nomination en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel (intérim),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :

- Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (intérim) pour ce qui concerne les compétences de comptable ministériel ;
- Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
- M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
- Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
- Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
- M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux ;
- Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.

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Article 2

Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :

- M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques ;
- M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
- Mme Florence Boffy, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Christophe Busson, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.

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Article 3

La décision du 25 août 2015 (NOR : FCPE1520415S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2015.

H. Chalamel