Décision du 13 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon.
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon.
M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.

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Délégation de signature dans la police judiciaire

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à certains responsables de la police judiciaire de Lyon et Clermont-Ferrand pour signer des documents officiels.

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon.
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon.
M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.

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