Décision du 13 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Paul MONTMARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon.
M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.

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Délégation de signature à la police judiciaire de Dijon

Résumé. Deux hauts responsables de la police judiciaire de Dijon sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Paul MONTMARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon.
M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.

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