Décision du 13 octobre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans.
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police judiciaire d'Orléans et Limoges

Résumé. Un décret désigne des responsables de la police judiciaire d'Orléans et de Limoges pour signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans.
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.

Historique des versions

Source : Légifrance