DÉCISION du 13 novembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société SOLAND et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision aux sociétés concernées

Résumé. La décision sera notifiée aux sociétés SOLAND et ERDF et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société SOLAND et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance