JORF n°0073 du 26 mars 2025

Article 1

Article 1

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Délégation d’autorité financière à Mme Gaultier

Résumé Mme Gaultier peut signer toutes les opérations financières pour l’éducation nationale dans le système CHORUS.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Délégation

Délégation est donnée à Mme Catherine GAULTIER, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine GAULTIER, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion.