JORF n°0073 du 26 mars 2025

Décision du 13 mars 2025

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d’autorité financière à Mme Gaultier

Résumé Mme Gaultier peut signer toutes les opérations financières pour l’éducation nationale dans le système CHORUS.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Délégation

Délégation est donnée à Mme Catherine GAULTIER, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion.

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Article 2

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Publication de la decision

Résumé Cette décision indique qu’elle sera publiée dans le Journal official.
Mots-clés : publication officielle journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2025.

T. Le Goff