Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
Résumé Mme Fabienne HORN peut signer des papiers financiers pour le ministre de l'Éducation nationale.
Délégation est donnée à Mme Fabienne HORN, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de la scolarité.
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