Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé Lionel GARNIER peut signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Lionel GARNIER, personnel de direction classe normale, chef du bureau de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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