Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer pour le service de contrôle budgétaire a été annulée.
La décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2231301S) est abrogée.
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