JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Décision du 2 novembre 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2018 portant réintégration et mutation d'administrateurs des finances publiques adjoints ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une administratrice des finances publiques

Résumé Mme Carine Choquet peut signer des papiers administratifs importants pour le compte de ses supérieurs.

Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019, ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature du 1er avril 2022

Résumé Une décision ancienne est annulée.

La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210056S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est maintenant publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2022.

G. Gaubert