Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La permission de signer des documents pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est annulée.
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2303568S) est abrogée.
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