Article 11
A l'article 30 de la même décision, les mots : « M. Jean-Paul Caes » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Roques ».
1 version
JORF n°0062 du 15 mars 2018
Article 11
Historique des versions
Version 1
A l'article 30 de la même décision, les mots : « M. Jean-Paul Caes » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Roques ».