L'article 29 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29. - Délégation est donnée à M. Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs. »