Décision du 13 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée au Dr Marie-Christine Monchalin, médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, siégeant à la commission médicale de l'aéronautique de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les dérogations aux normes médicales prises en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2012 susvisé (Conditions médicales pour les contrôleurs aériens).

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Délégation de signature pour les dérogations médicales dans l'aviation civile

Résumé. Un médecin est autorisé à signer des dérogations aux normes médicales pour les contrôleurs aériens, après avis d'une commission spécialisée.

Délégation est donnée au Dr Marie-Christine Monchalin, médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, siégeant à la commission médicale de l'aéronautique de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les dérogations aux normes médicales prises en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2012 susvisé (Conditions médicales pour les contrôleurs aériens).

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