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Décision du 13 mars 2012

portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de dérogations médicales pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les médecins peuvent autoriser des dérogations aux normes médicales pour les contrôleurs aériens, après avis d'une commission spécialisée.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile,

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 135-5 (Adaptation des règles aériennes européennes dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 2012 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 au personnel relevant du ministre de la défense nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne générale et à l'organisation des services de médecine aéronautique, notamment l'article 3,

Décide :

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Délégation de signature pour les dérogations médicales dans l'aviation civile

Résumé. Un médecin est autorisé à signer des dérogations aux normes médicales pour les contrôleurs aériens, après avis d'une commission spécialisée.

Délégation est donnée au Dr Marie-Christine Monchalin, médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, siégeant à la commission médicale de l'aéronautique de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les dérogations aux normes médicales prises en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2012 susvisé (Conditions médicales pour les contrôleurs aériens).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2012.

F. Rousse

Décision du 13 mars 2012
Article 1
Article 2