Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAR1 de la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraite (BCR), située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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JORF n°73 du 27 mars 2003
Article 4
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Version 1
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAR1 de la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraite (BCR), située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.