Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'unité PPAR1 de la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraite (BCR), située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Décision du 13 mars 2003
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'unité PPAR1 de la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraite (BCR), située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance