Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses inférieures à 30 000 euros HT
Résumé Mme Jardillier peut dépenser jusqu'à 30 000 euros sans demander, sauf si une commission dit non.
Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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