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Décision du 13 mai 2022

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Direction de la communication

15 — 16

JORF n°0115 du 18 mai 2022

Section 5 : Direction des études, des statistiques et de la prospective

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la directrice des études, des statistiques et de la prospective

Résumé Mme Lacoue peut signer des documents jusqu'à 90 000 euros mais pas si une commission dit non.

Délégation est donnée à Mme Cécile Lacoue, directrice des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses inférieures à 30 000 euros HT

Résumé Mme Jardillier peut dépenser jusqu'à 30 000 euros sans demander, sauf si une commission dit non.

Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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