Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision portant délégation de signature
Résumé La décision du 7 mars 2022 qui donnait le pouvoir de signer des documents au service d'information du Gouvernement est annulée.
La décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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