Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Le gouvernement retire la permission donnée à certains responsables pour signer des actes au nom du ministre.
Mots-clés : Délégation Abrogation Agriculture
La décision du 27 février 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) est abrogée.
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