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Décision du 13 juin 2025

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Article 2

Abrogation d’une délégation de signature

JORF n°0138 du 15 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation limitée à la signature pour le centre financier des haute(s) justice(s)

Résumé Certain(e)s responsables du centre financier des haute(s) justice(s) sont autorisés à signer tous actes relatifs aux opérations prévues par les conventions d’exécution et ce uniquement dans le cadre légal qui leur est attribué.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Délégation de pouvoir Hautes juridictions

Délégation est donnée, à l'effet de signer, tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chhavivimol Moum, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Suganthi Nadaradjane, secrétaire administrative du grade 1 ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Fatima Chahboun, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Malika Charafaini, adjointe administrative principale de 2e classe ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :

Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;

M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des hautes juridictions ;

M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2

e

classe ;

Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2

e

classe ;

Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;

Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques ;

Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2

e

classe ;

Mme Chhavivimol Moum, secrétaire administrative de classe normale ;

Mme Suganthi Nadaradjane, secrétaire administrative du grade 1 ;

M. Olivier Delocty, agent administratif principal des finances publiques de 1

re

classe ;

M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1

re

classe ;

Mme Fatima Chahboun, adjointe administrative principale de 1

re

classe ;

Mme Malika Charafaini, adjointe administrative principale de 2

e

classe ;

M. Khalifa Messaour, agent contractuel.