JORF n°0138 du 15 juin 2025

Décision du 13 juin 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière des hautes juridictions placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation limitée à la signature pour le centre financier des haute(s) justice(s)

Résumé Certain(e)s responsables du centre financier des haute(s) justice(s) sont autorisés à signer tous actes relatifs aux opérations prévues par les conventions d’exécution et ce uniquement dans le cadre légal qui leur est attribué.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Délégation de pouvoir Hautes juridictions

Délégation est donnée, à l'effet de signer, tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions, à :
Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du centre de gestion financière des hautes juridictions ;
M. Alexandre-Minh Dao, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chantal Carpentier, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie-Emmanuelle Consille, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Nadia Bouachiba, contrôleure principale des finances publiques ;
Mme Emma Namvong, contrôleure des finances publiques de 2e classe ;
Mme Chhavivimol Moum, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Suganthi Nadaradjane, secrétaire administrative du grade 1 ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
M. Said Binoumar, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ;
Mme Fatima Chahboun, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Malika Charafaini, adjointe administrative principale de 2e classe ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel.

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Article 2

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Abrogation d’une délégation de signature

Résumé La décision qui avait donné des pouvoirs de signature au service du contrôle budgétaire est annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation

La décision du 30 avril 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2513158S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse l’accéder.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

R. Gilet