Décision du 13 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet ou, à défaut, sur le site internet du service, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisée.

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Autorisation des liens hypertextes pour les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent mettre en ligne des liens hypertextes sur le site intranet ou internet de leur service pour partager des informations.

Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet ou, à défaut, sur le site internet du service, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisée.

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