Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Certains employés peuvent signer des papiers pour gérer l'argent et les dépenses du programme de sécurité alimentaire.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Pierre Scandola, chef de bureau, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et M. Frédéric Lequèvre, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Stéphanie Louchez, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Eléonore Lefebvre, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
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