JORF n°170 du 25 juillet 2006

Article 2

Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société DAS, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société DAS SA (ex-La Défense automobile et sportive), dont le siège social est à la même adresse. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par les deux entreprises.


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Version 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société DAS, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société DAS SA (ex-La Défense automobile et sportive), dont le siège social est à la même adresse. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par les deux entreprises.