Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS), dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS) par la société Aviva Assurances.