Décision du 13 janvier 2026

Article 1

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Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès de la secrétaire générale du CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêté ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions du secrétaire général du CIPDR.

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Délégation de signature pour les affaires du CIPDR

Résumé. En l'absence de Mme MIRALLES, Mme RAYNAUD peut signer des actes administratifs à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès de la secrétaire générale du CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêté ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions du secrétaire général du CIPDR.

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