En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Brigitte RAYNAUD, inspectrice générale de la justice et conseillère justice auprès de la secrétaire générale du CIPDR, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêté ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions du secrétaire général du CIPDR.